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Attention : Document de travail en cours de rédaction

Conditions générales de vente

Introduction

Les conditions générales de vente remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Le Contrat est conclu entre l’association Coworking Calais, domiciliée 41 rue Fergusson, 62100 Calais, ci-après l’« Association » et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec l’association, ci-après l’« utilisateur ».

Nature du contrat

Le contrat est un contrat de prestation de services donnant accès à un espace de travail meublé non cloisonné et à des espaces collectifs. Il ne donne aucun droit sur la propriété mais seulement un droit d’usage de ces espaces. Le contrat est intuitu personæ et ne peut être transféré à un tiers.

L’utilisateur ne peut pas domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de l’espace mis à disposition.

L’utilisateur est autorisé à recevoir du courrier à l’adresse de l’espace, uniquement pendant la durée du présent Contrat.

Services

Mise à disposition d'un espace de travail

L’association s’engage à mettre à disposition un espace de travail au sein de l’espace qu’elle gère, situé 124 rue Neuve, 62100 Calais.

Les espaces de travail ne sont pas nominatifs. Chaque utilisateur du lieu s’installe où il le souhaite en fonction des places disponibles.

Seul les « résidents » ont l’assurance d’avoir une place disponible. Pour les utilisateurs utilisant des tickets journée ou demi-journée, l’association en peut garantir la disponibilité.

L’association se réserve de choisir à sa discrétion les personnes auxquelles elle confie les clés, carte ou code d’accès au local partagé. Dans tous les cas, ce dispositif d’accès restera toujours la propriété de l’association. L’utilisateur ne peut en faire une copie ou permettre à quiconque de l’utiliser sans l’accord explicite de l’association. L’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement l’association en cas de perte ou de vol et à supporter le coût de remplacement du dispositif et/ou le remplacement des serrures si nécessaire.

Services associés

L’association met à disposition des utilisateurs des services ou outils associés à l’espace de travail, notamment et de manière non-exhaustive :

  • Connexion internet
  • Imprimante
  • Café / Thé
  • Cuisine
  • Salle de réunion

L’utilisateur s’engage à utiliser ces outils en bon père de famille. En cas d’usage abusif, l’association se réserve le droit de facturer le surcoût à l’utilisateur.

L’association ne peut garantir la continuité de l’ensemble de ces services. Une indisponibilité temporaire ne saurait remettre en cause l’engagement des parties. Elle n’entraîne aucun droit à indemnisation.

La ligne téléphonique de l’espace de travail partagé est réservé à l’association. L’utilisateur ne peut en aucun cas, sauf accord explicite de l’association, communiquer le numéro de téléphone à un tiers comme étant le sien, ni utiliser la ligne pour des appels ne concernant pas la vie de l’association.

L’utilisation de la connexion internet de l’espace de travail doit se faire dans le respect strict de la loi. L’utilisateur s’engage à ne pas l’utiliser pour télécharger illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur, pour procéder à du piratage informatique, ou pour toute autre activité illégale. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la connexion au réseau qui lui est fournit pour s’introduire de façon illégale dans un système informatique.

Formules tarifaire

L’accès aux espaces de travail est possible uniquement après adhésion à l’association et paiement de la redevance. Plusieurs formules sont proposées en fonction du besoin de l’utilisateur :

  • Forfait Résident : il offre l’accès illimité au lieu.
  • 10 tickets jour : chaque ticket offre une journée de présence. Le carnet est valable 3 mois.
  • 1 ticket jour : le ticket offre une journée de présence.
  • 1 ticket demi-jour : le ticket offre une demi-journée de présence.

Quelque soit la formule choisie, le paiement doit se faire avant de profiter de l’espace de travail.

Vie en commun et respect des lieux

L’utilisation d’un espace de travail partagé implique le respect de la tranquilité des autres utilisateurs et du matériel mis à disposition. Les utilisateurs s’engage à agir dans le lieux comme s’il étaient chez eux : propreté, respect du voisinage, respect des meubles et des locaux, et à garder le lieu calme pour les autres utilisateurs.

En cas de dégradation ou de frais engagé par le comportement d’un utilisateur - y comprit les honoraires juridique, l’association se réserve le droit de facturer ceux-ci à l’utilisateur.

Usages de l'espace de travail

Hors autorisation explicite et exceptionnelle de l’association, l’accès à l’espace de travail est réservé à un usage administratif ou de bureau. L’usage de l’espace de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé.

Usage de la salle de réunion

L’accès à la salle de réunion est gratuite pour les utilisateurs, sous réserve de disponibilité et sans possibilité de réservation. Afin de permettre à tous les utilisateurs de bénéficier de la jouissance de la salle de réunion, l’occupation de celle-ci est limitée à deux heures. Pour des durées plus longues, l’utilisateur peut se rapprocher de l’association pour trouver une solution.

Suspension des services

En cas de force majeure (instabilité politique, grèves, ou tout autre événement hors de son contrôle), l’association peut suspendre la mise à disposition des espaces de travail. Dans le cas des résidents ayant payé en avance, un remboursement au prorata pourra être effectué.

Durée, reconduction du contrat

La durée du contrat dépend de la formule choisie. Il est conclu pour la durée de présence correspondante à celle-ci.

Le forfait résident commence le premier jour du mois et court jusqu’au dernier jour. Le tarif du premier mois est calculé au prorata des jours restants avant la fin du mois. Le forfait résident est réservé aux utilisateurs qui contracteront pour au moins un mois plein. Si l’utilisateur résident décide de quitter l’espace au cours d’un mois qu’il a déjà entamé, il n’est ouvert aucun droit à remboursement.

La reconduction du contrat est tacite pour les résidents.

Chaque achat de ticket vaut acceptation du présent contrat.

Résiliation du contrat

Le contrat peut-être résilié à l’initiative de l’utilisateur sous réserve de notification par e-mail (bonjour@lelieucommun.fr) au moins cinq jours avant la tacite reconduction pour les résidents, sans préavis pour les autres formules.

L’association se réserve le droit de résilier le contrat de l’utilisateur immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • en cas d’incident de paiement ;
  • si l’utilisateur ne respecte pas l’une des obligations du présent contrat, sans qu’une possibilité de régularisation ne puisse être trouvée, ou que l’utilisateur n’ai prit les dispositions demandées par l’association pour cette régularisation dans un délai raisonnable ;
  • si l’utilisateur ou un tiers invité par celui-ci, adopte un comportement incompatible avec l’utilisation ordinaire de l’espace de travail.

Si l’association résilie le contrat pour une de ses raisons, l’utilisateur reste redevable des sommes dues jusqu’à la fin de son contrat, et doit indemniser l’association pour tout coût, perte et préjudice qu’elle pourrait supporter en raison de cette résiliation.

Modalités de paiement

L’accès au service est payable d’avance. Le règlement peut se faire par virement, chèque ou espèce auprès du trésorier ou du président de l’association, ou de tout autre personne qu’ils auraient délégué à cette fin.

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2% mensuel.

Responsabilité de l'association

L’association ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage ou plainte qui résulterait de sa défaillance à fournir à l’utilisateur des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence ou de faute lourde de la part de l’association.

Responsabilité de l'utilisateur

Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer ses biens contre le vol ou les détériorations éventuelles qui surviendraient au sein de l’espace de travail, ainsi que sa responsabilité civile en cas d’éventuels dommages créés au détriment d’un autre utilisateur ou de l’association.

Données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur sont collectées pour l’usage unique de l’association, à la fois dans le cadre de l’exécution de son contrat et dans le but de communiquer auprès de l’utilisateur les informations relatives à l’association ou aux événements qu’elle organise. Elle ne seront jamais communiquées à un tiers. La collecte des données personnelles est soumise aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ». Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. Pour l’exercer, vous pouvez contacter l’association par email (bonjour@lelieucommun.fr) ou par courrier postal « Association Coworking Calais 41 rue Fergusson, 62100 Calais ».

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Calais, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

conditions-generales-de-vente.txt · Dernière modification: 2014/10/19 20:55 par vincentjozefczyk